Le délit d'initié

Droit des affaires | 12 pages | 13-12-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.

Dans le droit boursier il est défini comme l'infraction (qualification pénale) que commet l'initié qui effectue des opérations sur valeurs mobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le "profit" peut aussi consister à limiter une perte.

Ce type d'infraction peut englober l'achat ou la vente d'actions avant la divulgation du bulletin d'une société ou l'achat ou la vente d'actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

Le délit d'initié est un procédé déloyal qui fausse la confiance dans l'égalité des investisseurs sur le marché. En effet l'initié agit ou permet à d'autres d'agir en l'absence totale d'aléas et ainsi de réaliser des opérations fructueuses. Ces informations privilégiées sont :

- Soit obtenues directement par une personne du fait de ses activités, par exemple dans une société cotée en bourse,
- Soit reçues (recel de délit d'initié) d'une personne ayant ces informations pour faire des opérations à son profit, sur les titres ou actifs concernés, avant que l'information ne devienne publique, entraînant alors une baisse ou hausse des cours de bourse.

Le délit d'initié est mal compris dans les milieux d'affaires. Il est vrai que dans le domaine de la Bourse, les spéculations sont admises et presque recommandées car elles aident à régler le marché des capitaux. Mais la notion «d'opération d'initié» et celle de spéculation sont distinctes, voire antinomiques dans la mesure où le spéculateur prend un risque, alors que l'initié pense gagner à coup sûr.

En effet, supposons pour simplifier les choses, une société dont les actions sont cotées en Bourse. Ses dirigeants sont, par leur situation même, les premiers à connaître des informations qui, lorsqu'elles parviendront au public, entraîneront à coup sûr la hausse ou la baisse des titres: par exemple, les résultats financiers de l'année écoulée sont bien supérieurs, ou bien inférieurs, aux prévisions. Mieux, ou pire, les dirigeants prendront des décisions qui entraîneront la hausse ou la baisse du titre : ils décident par exemple d'augmenter ou de réduire le dividende.

On comprend qu'il soit tentant pour les dirigeants de profiter de cette «information privilégiée» en achetant des titres de la société, quitte à les revendre quand l'information sera devenue publique, ou inversement en en vendant, quitte à en racheter par la suite. C'est pourtant de leur part une opération indélicate. Alors que les actionnaires les ont élus pour diriger la société dans l'intérêt de tous, ils profitent de leurs fonctions pour acheter ou vendre aux actionnaires des titres à un cours qu'ils savent injuste.

Dans un sens large c'est un abus de confiance. Mais en vérité, l'information privilégiée n'est pas détenue uniquement par les dirigeants sociaux. Ces derniers partagent de plus en plus l'information avec des collaborateurs. A la limite, certains dirigeants sont moins informés que divers spécialistes. D'où la flexibilité de la notion d'initié que l'on trouve dans notre législation instituant le nouveau délit qui consiste dans l'usage abusif que fait toute personne informée. (...)

Sommaire:

Introduction

I) Qui a cette qualité d'initié ?

II) Définition du délit d'initié

III) Difficulté de son établissement

IV) Les caractères de l'information privilégiée

V) De la constatation des infractions et des sanctions

VI) Les sanctions - dispositions pénales

A. Usage indu d'une information privilégiée (délit d'initié)
B. Diffusion d'une information fausse ou trompeuse et délit de manipulation des cours

VII) Transparence et diffusion de l'information

A. Obligation de publication d'informations
B. L'information d'importance significative

VIII) Quelles sont les mesures de protection ?

IX) Cas pratique

Conclusion

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