SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)

Droit administratif | 2 pages | 13-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion des SPIC et SPA.

Extrait:

La loi ou le règlement, qui crée le service public, en précise la nature. Par exemple, EDF-GDF est créé en 1946 en tant que SPIC, France Telecom fut créé en tant que SPA et vers 1990 il devient un SPIC [privatisation progressive].

Lorsque la nature est attribuée par décret et qu'elle est erronée, alors le juge administratif peut changer cette nature. Si cette nature est issue d'une loi, le juge administratif ne peut rien faire (...)

Sommaire:

I) Critère de distinction entre SPA et SPIC

II) La portée de la distinction entre SPIC et SPA

A. Le SPA est géré par une personne publique
B. Le SPA est géré par une personne privée
C. Le SPIC est géré par une personne publique
D. Le SPIC est géré par une personne privée

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