Commentaire d'arrêt de Assemblée Plénière du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Droit civil | 2.5 pages | 13-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

En 1989, déjà, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé la nullité de l'association « Alma mater », laquelle procurait des mères porteuses aux couples ne pouvant avoir d'enfants, moyennant une certaine somme.
Ici, il est question des conséquences de cette procédure, c'est-à-dire l'adoption par la femme stérile de l'enfant, abandonné par la mère porteuse (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les caractères de l'objet, conditions de la validité du contrat

A. Existence et détermination de l'objet
B. La nécessité d'un objet dans le commerce

II) La conformité à l'ordre public, un critère déterminant

A. Un objet conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs
B. Illicéité et conséquences

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