Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)

Droit civil | 2.5 pages | 11-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.
Or, en l'espèce, les époux Huchon ont accepté une offre de vente d'un terrain émise par la commune de Chaux-la-Lotière, par une lettre du 3 avril 1992. Cependant, la commune a vendu la parcelle convoitée par les époux Huchon à Mme Dufourt.
Les époux Huchon ont alors intenté une action contre la commune et l'acquéreuse, prétendant être les véritables acquéreurs de l'objet de l'offre.
La Cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 12 avril 1996, a débouté les époux Huchon de leurs prétentions, au motif qu'ils ne correspondaient pas aux qualités requises pour contracter, selon la commune, et qu'ils avaient eu connaissance de ce fait.

Le problème juridique posé à la Cour consiste à se demander s'il est possible que l'acceptation d'une offre publique de vente ne suffise pas à la formation d'un contrat, en raison de l'existence d'une restriction à cette offre, connue par les bénéficiaires.

Nous tenterons d'examiner cette question en traitant, en premier lieu, la formation du contrat puis, en second lieu, la restriction (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un contrat formé par une simple acceptation

A. Le processus de formation du contrat
B. Le moment de formation du contrat

II) La présence d'une restriction

A. La nécessité de la mention de cette restriction
B. Les conséquences de l'absence d'une restriction explicite

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