La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

Droit constitutionnel | 3 pages | 13-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

« La loi est votée par le Parlement », article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, « faire la loi ».

En 1958, les constituants ont voulu mettre un terme à la dérive vers le régime parlementaire, qui avait caractérisé la IIIème et la IVème République. La hiérarchie des pouvoirs a donc été modifiée, au profit de l'exécutif, et au détriment du Parlement. Il en résultera, sous la Vème République, une forte rationalisation de la procédure législative.
Bien que le Parlement continue à voter les lois, il s'agit en réalité de lois d'origine gouvernementale, dans plus de 90% des cas (contre 70% sous la IVème République).

Nous pouvons alors nous demander si la loi est véritablement l'oeuvre du Parlement sous la Vème République. Pour ce faire, nous étudierons, dans une première partie, l'importance du Gouvernement tout au long de la procédure législative puis nous nous intéresserons aux prérogatives dont il dispose pour s'opposer aux parlementaires (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une rationalisation de la procédure législative, au profit du Gouvernement ...

A. Au niveau de l'élaboration de la loi
B. Au niveau de l'adoption de la loi

II) Les prérogatives du Gouvernement contre les parlementaires

A. L'article 49.3, une arme efficace
B. Les autres prérogatives du Gouvernement

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