Le domaine de la loi sous la Vème République

Droit constitutionnel | 3 pages | 11-12-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Le « domaine de la loi » correspond à un champ délimité de matières dans lesquelles le législateur est habilité à exercer son pouvoir normatif.
Cette délimitation est nécessaire dès lors que le règlement assure, en même temps que la loi, une fonction de régulation, consistant à poser des normes générales de production du droit. Il faudra alors qu'une différenciation des champs de compétences de la loi et du règlement soit présente au niveau supérieur (celui de la Constitution), c'est-à-dire que soit défini un domaine de la loi, et ainsi un domaine du règlement.
La manière dont la Constitution règle la répartition des compétences normatives varie selon les systèmes juridiques ou les périodes étudiés. Nous allons ici nous intéresser au système juridique français, et ce sous la Vème République.
En 1958, on a voulu remédier au problème du caractère illimité du domaine de la loi, conséquence de la toute puissance du Parlement, et cause d'un dysfonctionnement important des institutions sous la IIIème et la IVème République. On a alors réduit la compétence normative du législateur aux matières jugées essentielles, laissant ainsi les aspects secondaires à l'action gouvernementale.
Le constituant de 1958 a alors procédé à une nouvelle distribution des compétences normatives, conduisant à de nouveaux rapports entre la loi et le règlement : le domaine d'activité du législateur est énuméré par la Constitution, alors que la compétence réglementaire est le principe.
Cependant, l'état actuel de ces rapports entre la loi et le règlement, et ainsi la question du domaine de la loi, ne correspond plus vraiment aux intentions des auteurs de la Constitution.
Nous allons alors nous demander si la redéfinition du domaine de la loi par la Constitution de 1958 remet véritablement en cause la primauté du législateur dans l'édiction des normes ; pour ce faire, nous étudierons, dans une première partie, la limitation du domaine de la loi puis, dans une seconde partie, nous verrons qu'il n'y a pas de réel affaiblissement du pouvoir législatif. (...)

Sommaire:

Introduction

I) La limitation du domaine de la loi

A. La compétence d'attribution de la loi
B. Le renforcement du pouvoir réglementaire et ses conséquences

II) Un affaiblissement très contestable du pouvoir législatif

A. L'importance et l'étendue du domaine de la loi
B. La souplesse du domaine législatif

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