Les sources du droit social en France ?

Droit constitutionnel | 4 pages | 13-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Extrait d'un cours de maîtrise de droit du travail relatif à la hiérarchisation du droit, aux usages et au droit acquis aux conventions internationales. Il détaille certains de ces droits au travers d'exemples concrets et actuels.

Extrait:

C'est un ensemble de règles juridiques applicables ou qui va s'appliquer aux relations individuelles du travail, mais aussi applicables aux relations collectives du travail (comité d'entreprise, licenciements collectifs).
Ce droit s'applique entre un employeur privé et ceux qui travaillent (...)

Sommaire:

1ère source de droit social : le droit social international

A. Les traités bilatéraux
B. Conventions de l'OIT (Organisation International du Travail)
C. Législation sociale européenne

2ème source de droit social : préambule et constitution

A. Le premier principe est le droit au travail
B. Le droit syndical
C. Le droit de grève
D. Le droit à la convention collective
E. Accords de participation
F. Le droit à la gestion
G. Le droit à la protection sociale
H. Le droit au logement
I. Le droit au respect de ma vie privée dans mon travail

3ème source de droit social : lois internes et ordonnances

4ème source de droit social : décrets et actes réglementaires

A. Décret pris en conseil des ministres
B. Décret simple
C. Décret ministériel
D. Arrêtés préfectoraux

5ème source de droit social : accords collectifs

6ème source de droit social : les règlements intérieurs de l'entreprise

A. Cadre juridique
B. Sanctions possibles

7ème source de droit social : contrats individuels de travail

8ème source de droit social : usages et droits acquis

A. Les usages d'entreprise
B. Les usages régionaux
C. Les droits acquis

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