Les délégués du personnel

Droit du travail | 5 pages | 13-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors que l'effectif salarié atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail (...)

Sommaire:

Introduction

I) La règle de décompte des effectifs
II) La prise en compte des salariés dans l'effectif
III) Les salariés exclus du décompte de l'effectif
IV) Le décideur des élections
V) La durée du mandat
VI) Les moyens pour parvenir à leur mission
VII) La protection en cas de licenciement
VIII) Les qualités pour être électeur et pour être élu
IX) Le nombre de délégués
X) Les délégués du personnel : missions et moyens d'action
XI) Détermination des personnes protégés

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