Définition et détermination des infractions

Droit pénal | 27 pages | 10-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Chapitre 1 - Le contenu du principe de légalité criminelle.

=> C'est une condition du respect de la liberté individuelle puisqu'il permet de limiter le pouvoir du juge (condamnation que pour des faits incriminés par la loi à une peine elle-même prévue par la loi et selon une procédure établie par la loi).
=> Principe introduit par Montesquieu et Beccaria puis formalisé pour la 1ère fois dans les articles 7 et 8 de la DDCH (art. 7 : procédure pénale, art. 8 : incrimination et sanction). Repris plus tard par les C° révolutionnaires, par le Code pénal de 1810 et par l'article 112-2 (cf : nullum crimen, nulla poena sin lege). Il a désormais valeur constitutionnelle confirmée par une décision de CC 19/20 I 1981. -> Il s'impose au juge et au législateur.
=> Principe également reconnu par les conventions internationales. Ex : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
=> 3 justifications à l'utilisation de ce principe.
- la sauvegarde de la liberté individuelle : tout individu a droit à des garanties qui sont légalement définies : assurance de la sécurité juridique des personnes.
- la séparation des pouvoirs, pas une même autorité qui crée les sanctions et qui juge : séparation du législatif et du judiciaire.
- rôle préventif du droit pénal : dissuasion des personnes grâce aux peines qu'elles peuvent encourir (...)

Sommaire:

I) La détermination des infractions

A. Le contenu du principe de légalité criminelle
1. L'application du PDL
aux incriminations et aux sanctions
2. Les sources du droit pénal

B. Les conséquences juridiques du PDL
1. L'interprétation de la loi pénale
2. Le domaine d'application de la loi pénale

II) La définition de l'infraction

A. L'incrimination
B. La qualification

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