L'influence du droit social communautaire sur le droit du travail français

Droit du travail | 4 pages | 12-12-2007 | Format : | Note : 7.75/10

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Résumé

Dissertation sur les sources supranationales en droit du travail qui permet ainsi d'évaluer leur incidence sur notre droit social.

L'Art. 55. De la Constitution de 1958 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Les dispositions de toute convention internationale l'emportent donc sur la loi française en cas de conflits, que cette loi soit antérieure ou postérieure : les hésitations n'ont plus cours depuis l'Arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation en 1975, et l'Arrêt Nicolo du Conseil d'État. On distingue donc trois types de traités internationaux ayant vocation à limiter les prérogatives législatives françaises en matière de droit du travail : les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ; les conventions adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe ; et les traités, directives, et règlements qui constituent le Droit Social Communautaire.

Mais il ne faut pas oublier que le droit communautaire ne serait ce qu'il est sans l'apport jurisprudentiel souvent novateur de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Il serait donc judicieux de se demander dans quelles mesures le droit social communautaire a-t-il influencé le droit français du travail?

Sommaire:

Introduction

I) La supériorité des traités internationaux sur la loi française

A. Les conventions de l'OIT et du Conseil de l'Europe
B. Le droit social communautaire

II) Les conséquences de la mise en application de l'article 55 de la Constitution

A. La reconnaissance des pressions supranationales par le législateur et le juge
B. Les domaines d'influence du droit social communautaire

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