Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité

Droit civil | 7 pages | 10-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.

Extrait:

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. Le cautionnement est un contrat générateur de l'obligation civile de payer pour la caution si le débiteur principal est défaillant. L'engagement de caution, bien que couramment exigé, notamment par les banques et autres établissements de crédit, est un acte dangereux. Cela explique que la caution ne doit pas s'engager sans avoir réfléchis aux conséquences que cet engagement pourra engendrer. C'est ainsi qu'on a pu assister ces dernières années à une généralisation à outrance de l'obligation d'information de la caution (...)

Sommaire:

I) Un frein au principe de proportionnalité illusoirement compensé par une obligation d'information : un revirement attendu

A. L'impossibilité pour la caution dirigeante de se prévaloir du principe de proportionnalité
B. L'illusoire possibilité pour la caution dirigeante de se prévaloir d'une « nouvelle » obligation d'information

II) Une solution pertinente appelée à disparaître

A. Une solution justifiée par la prise en compte de la qualité de la caution
B. Une solution équilibrée remise en cause par le droit positif

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