Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 concernant la cession de la clientéle d'un fond libéral

Droit civil | 2.5 pages | 10-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas.

Cet arrêt met en avant l'abandon du principe de l'illicéité de la cession de clientèles. Cependant, la cession de clientèle doit toujours restée soumise à une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour le client de choisir le professionnel auquel il va s'adresser.

Extrait:

En l'espèce, un chirurgien M. Woessner, a constitué avec son confrère M. Sigrand, une société civile de moyens. Le 15 mai 1991, ils ont conclu une convention aux termes de laquelle M. Woessner cédait la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d'une indemnité. Les parties ont, en outre, conclu une " convention de garantie d'honoraires " par laquelle M. Woessner s'engageait à assurer à M. Sigrand un chiffre d'affaires annuel minimum. Ce dernier, a assigné Mr Woesnerr devant une première instance pour annuler la convention car il estimait que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis à vis de sa clientèle. M. Woessner a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. Le jugement de première
instance n'est pas ici mentionné (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'abandon du principe de l'illécéité de la clientèle

A. Principe d'illécéité de la clientèle dans la jurisprudence ancienne
B. La licéité de cession de clientèle médicale

II) Limite posées à la cession de clientèle et appréciation de ce revirement

A. Le respect de la liberté de choix du client
B. Appréciation critique de la position

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