Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo

Droit administratif | 4 pages | 07-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit administratif général.

Arrêt:

Sur les conclusions de la requête de M. Nicolo :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen ; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française,
lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen (...)

Sommaire:

I) Référence de l'arrêt
II) Faits
III) Procédure
IV) Problème de droit
V) Solution

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