Règles d'urbanisme et vente immobilière

Droit civil | 3.5 pages | 10-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dans le cadre d'une vente immobilière, il est important de connaître les charges qui pèsent directement sur la propriété. Les règles d'urbanisme sont en effet des restrictions au droit de propriété. Ces règles font souvent l'objet de mesure de publicité collective renforcées, mais ça ne suffit pas toujours à permettre aux propriétaires ou à leurs éventuels acquéreurs d'apprécier la portée des charges d'urbanisme qui pèsent sur eux. C'est pourquoi au fur et à mesure du développement de ces réglementations, on a pris l'habitude d'interroger l'administration sur la nature et le contenu des servitudes administratives applicables à l'immeuble objet de la vente. La note d'urbanisme est donc née de la pratique. Si aujourd'hui le certificat d'urbanisme a été institutionnalisé, la circulaire n° 73-217 du 31 décembre 1973 a maintenu la pratique ancienne de la note de renseignement, chacun de ces deux documents a aujourd'hui un champ d'application bien déterminé.

Les certificats d'urbanismes sont donnés dans des cas où une modification de l'état des lieux est envisagée. Il en résulte un certain nombre de renseignements qui ne sont pas indispensables, ni même souvent utiles, dans le cas de la mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. En effet concernant ce cas, la circulaire avait créé la lettre de renseignements d'urbanisme qui a été reprise sous le nom de note de renseignement d'urbanisme par la circulaire du 22 avril 1985. (...)

Sommaire:

Introduction

I) La note de renseignements

A. Définition et caractéristiques
B. Intérêt et portée de la note/ Utilisation de la note en pratique

II) Le certificat d'urbanisme

A. Définition et caractéristiques
B. Intérêt et portée / Utilisation pratique

Conclusion

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