Le syndic de copropriété et le notaire

Droit civil | 9 pages | 10-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce soit pour réglementer la vie quotidienne de la copropriété (comme pour établir un modificatif du RCP ou de l'EDD) ou pour régler une situation particulière d'un des copropriétaires telle la vente d'un lot.

Le Notaire chargé de régulariser la mutation d'un lot de copropriété doit nécessairement se rapprocher du syndic avant la signature de l'acte constatant la mutation, mais aussi après sa signature, en lui notifiant la mutation (IV). En effet la notification de la vente au syndic opère le transfert de propriété du lot objet de la mutation vis-à-vis du syndic, l'acquéreur devenant le débiteur des charges et d'autres dettes.
La matière est régie par :
- la loi du 10 juillet 1965 relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- un décret d'application en date du 17 mars 1967 ;
- réformé par le décret du 27 mai 2004, entré en vigueur le 1er septembre de la même année.

Cette dernière réforme a bouleversé les pratiques antérieures en matière de mutation de lot de copropriété. Le législateur a entendu assurer une meilleure information du copropriétaire cédant et du cessionnaire, notamment en ce qui concerne l'état de l'immeuble (I), l'existence de procédure en cours impliquant le syndicat (III), mais aussi afin d'établir la situation financière du copropriétaire cédant à l'égard du syndicat des copropriétaires et pour permettre aux parties de prendre des conventions opportunes au regard des créances et des dettes afférentes au lot objet de la mutation (II). (...)

Sommaire:

Introduction

I) Information concernant l'état de l'immeuble

A. La consultation du carnet d'entretien
B. La consultation du diagnostic technique

II) Renseignements concernant la situation comptable du vendeur

§1° Renseignements concernant les dettes afférentes au lot objet de la mutation

A. La réponse du syndic
B. Exploitation des renseignements obtenus
C. Sort des dettes afférentes au lot objet de la mutation

§2° Informations concernant les créances afférentes au lot objet de la mutation

A. Les avances dues par le syndic au cédant
B. Les provisions dues par le syndic au cédant

III) Information concernant les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la mutation

A. Les procédures en cours
B. La convocation de l'assemblée générale a une date proche de la mutation

IV) L'acquisition de la qualité de copropriétaire par l'acquéreur vis-à-vis du syndicat

A. Notification de la vente au syndicat
B. L'avis de mutation
C. L'opposition du syndic

Conclusion

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