Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1986 : la notion de contrat

Droit civil | 2.5 pages | 10-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

On sait que, pour une jurisprudence aujourd'hui bien établie, le contrat n'existe que lorsque les parties se sont accordées sur ses éléments essentiels. Toutefois on aurait tort de croire que se trouvent par la même résolus tous les problèmes soulevés par l'existence d'un lien contractuel. En effet, l'accord sur les éléments essentiels n'est que l'une des composantes de la naissance d'un contrat. D'autres éléments tout aussi importants sont à prendre en considération comme la volonté même de s'obliger. La doctrine le rappelle lorsqu'elle indique que l'accord doit, pour mériter la qualification de contrat "avoir été porté au grand jour du droit" (J.Carbonnier) et qu'elle distingue le contrat des purs actes de courtoisie ou de complaisance. La jurisprudence parait hésitante sur ces qualifications comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 juin 1986 (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'inexistence d'un lien contractuel

A. Le rejet de la réciprocité des obligations
B. L'affirmation d'une relation statutaire

II) La qualification des obligations des parties

A. L'absence d'un contrat de dépôt
B. L'impossibilité de la mise en oeuvre de l'article 1135

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