Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 21 juin 2001

Droit pénal | 2.5 pages | 10-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Il s'agit d'un commentaire qui s'interroge sur la distinction entre l'enfant à naître et viable et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal. La Cour de cassation n'a pu condamner une personne responsable de la mort d'un foetus car le foetus n'est pas considéré comme étant autrui.

Extrait:

En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental. Il a été développé par des philosophes tels que Beccaria ou Montesquieu en réaction à l'arbitraire connu sous l'Ancien Régime. Et, c'est sur son fondement que les décisions des juridictions pénales sont rendues, car nul ne peut être arrêté, condamné qu'en vertu d'un texte de loi.

En l'espèce lors d'un accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois. Cette dernière a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait. Mme X. a demandé réparation du dommage qui lui a été causé. La Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M.Z « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et le relaxe du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ». Suite à l'arrêt rendu, elle a formé un pourvoi en cassation aux motifs que M.Z a été relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître alors que l'article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, et qu'en conséquence il s'agit bien d'un délit d'homicide involontaire. Par cette interprétation, Mme X. prétend que la cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejeté son pourvoi aux motifs que le principe de la légalité pénale impose une interprétation stricte la loi pénale, et qu'en conséquence cela s'oppose à ce que le délit d'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 du Code pénal soit étendu au cas de l'enfant à naître.

En l'espèce, la question qui posait problème était de savoir si l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal.

Le principe de la légalité des délits et des peines, fondamental en droit pénal (I) interdit d'étendre le délit prévu à l'article 221-6 au cas de l'enfant à naître, mais il n'interdit pas d'opérer une distinction entre l'enfant à naître et viable et l'enfant né et viable, et d'ailleurs telle est la portée de cet arrêt. (II)

Sommaire:

Introduction

I) Le principe de la légalité des délits et des peines : un principe fondamental

A. L'interprétation stricte de la loi pénale
B. L'interdiction faite au juge de créer un délit

II) La portée de l'arrêt : la distinction entre enfant à naître et viable et enfant né et viable

A. La mort de l'enfant à naître et viable est exclue du champ d'application de l'article 226-1 du Code pénal
B. La mort de l'enfant né et viable rentre dans le champ d'application de l'article 226-1 du Code pénal

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit pénal

Les plus visités dans la matière Droit pénal