Analyse du licenciement économique au travers du cas EADS

Droit | 52 pages | 09-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Analyse du licenciement économique au travers du cas EADS.
Définition et enjeux du motif économique (harmonisation européenne et outil stratégique de l'entreprise). Présentation de la procédure formelle pour le licenciement économique et le licenciement collectif. Rappel des mesures d'accompagnement, notamment les droits des salariés et les obligations des employeurs. Analyse du cas EADS et des différents arrêts de la Cour de cassation.

Extrait:

a) juridique :

La loi du 2 août 1989 a défini un cadre strict au licenciement pour motif économique qui figure à l'article L.321-1 du Code du travail :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

b) formes :

Ainsi pour recourir au licenciement économique, il faut que soient respectés certains critères :

- un ou des motifs non inhérents à la personne, contrairement au licenciement pour motif personnel
- il faut une suppression de poste, une transformation de poste appelant de nouvelles qualifications, une modification de contrat
- le caractère réel et sérieux du motif sera justifié par des difficultés économiques ou des mutations technologiques
- l'employeur doit avoir proposé ou avoir essayé de proposer des solutions de reclassement

Il existe différentes formes de licenciements économiques selon le nombre de salariés concernés. On distinguera le licenciement individuel pour cause économique et le licenciement collectif pour cause économique (...)

Sommaire:

I) Motif
II) Procédure
III) Mesures d'accompagnement
IV) Cas EADS

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