L'inexécution des avant-contrats

Droit civil | 6 pages | 05-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation portant sur le sujet suivant : l'inexécution des avant-contrats. Présentation des différents avant -contrats, de leurs modes d'inexécution et des sanctions prévues. Critique des positions prises par la jurisprudence.

Extrait:

La signature d'un avant-contrat entre les parties à un contrat futur était très peu envisagée par le Code civil. C'est la pratique juridique, notamment au XXème siècle, qui a développé cette forme de préparation au contrat. En effet, un avant contrat est un accord de volontés par lequel les parties à un contrat futur s'engagent à contracter ensemble. La catégorie des avant-contrats se décline en trois grands types de contrats. Tout d'abord, la promesse unilatérale de contrat est celle par laquelle l'une des parties s'engage à contracter avec l'autre sans que cette dernière ne s'engage (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les formes d'inexécution des avant-contrats à sanctionner

A. Les différentes formes d'inexécution des avant-contrats
B. La difficulté de qualification de l'obligation violée

II) La création d'une certaine insécurité juridique par la jurisprudence

A. Les sanctions retenues par la Cour de cassation
B. Le cas de la promesse unilatérale de vente : l'affaiblissement de la portée des avant-contrats

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