La procédure de saisie immobilière

Droit | 51.5 pages | 06-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 12.00€ |

Résumé

Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.

Extrait:

La procédure de saisie immobilière, telle qu'on l'a connaissait depuis toujours (titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie de l'ancien code de procédure civile), avait su s'adapter à l'émergence des procédures de surendettement, à la place prise par les procédures collectives ou à l'apparition des nouveaux modes de publicité ; mais sa réforme était promise depuis si longtemps (on se souviendra de la tentative de modification de la matière par décret du 1er mars 1967 lequel n'était cependant jamais entré en vigueur faute de décret d'application) qu'il fallait désormais achever à tout prix l'édifice laissé en attente depuis la loi du 9 juillet 1991 ayant uniformisé les voies d'exécution en laissant cependant de coté le pan immobilier de ces dernières (...)

Sommaire:

Introduction : l'esprit de la réforme

I) La préparation de la procédure

A - Le caractère d'ordre public des dispositions relatives à la saisie immobilière
B - Les conditions tenant au créancier (Art 2191)
C - Les conditions tenant au bien saisi (Art 2193)
D - Les restrictions légales au droit de saisie

II) La délivrance du commandement de payer valant saisie

A - Les mentions du commandement valant saisie (Art 15)
B - Le destinataire de la signification
C - L'obligation d'établir plusieurs commandements valant saisie (Art 14)
D - La publication du commandement valant saisie
E - Le cas particulier de la pluralité de créanciers (Art 20 à 22)
F - Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
G - La péremption du commandement

III) Les contestations et les demandes incidentes

A - Le moment pour élever une contestation ou une demande incidente
B - Le jugement des contestations ou des demandes incidentes
C - Le recours contre les décisions du juge de l'exécution
D - Le régime des nullités
E - La caducité du commandement
F - La demande de délais de grâce
G - La suspension de la saisie immobilière du fait de la situation de surendettement

IV) Les formalités préalables à la vente judiciaire

A - L'établissement préalable du procès-verbal de description
B - L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation
C - La remise du cahier des conditions de vente au greffe du juge de l'exécution
D - Les déclarations de créance par les créanciers inscrits
E - La remise de l'état ordonné des créances par le poursuivant

V) L'orientation de la procédure

A - Les parties
B - La représentation
C - L'objet de l'audience
D - Le jugement d'orientation de l'affaire

VI) La vente

A - La vente amiable
B - La vente forcée

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit