Arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989

Droit civil | 4 pages | 04-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le décès d'une pollicitante entraîne la caducité de la préemption ? A cette question, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 1989 répond par la négative. En effet elle considère que la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire d'un droit de préemption est une simple offre et non une promesse de vente.

Extrait:

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de revenir sur une solution traditionnelle qu'elle avait abandonnée dans son arrêt précédent. Ainsi dans cette affaire le 12 juillet 1981, une pollicitante signe avec un tiers un compromis de vente comportant une clause suspensive relative au droit de préemption des collectivités concernées. En conséquence le notaire, chargé de la vente, adresse, au titulaire du droit de préemption, une notification à la suite de laquelle il émet dans sa décision du 18 septembre 1981 sa volonté de préempter. Cependant le 10 août 1981, la pollicitante meurt et son héritière souhaite révoquer l'offre. Elle décide donc d'assigner le titulaire du droit de préemption, acceptant de l'offre. A la suite du jugement de première instance, le titulaire du droit de préemption a interjeté appel (...)

Sommaire:

Introduction

I) La qualification classique du devoir de bonne foi, par la Cour de cassation, comme une obligation précontractuelle d'ordre public

A. Le devoir de bonne foi, une obligation précontractuelle
B. Le devoir de bonne foi, une obligation d'ordre public

II) L'insinuation, par la Cour de cassation, d'un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi engendrant l'allocation de dommages et intérêts

A. La forte possibilité d'un manquement au devoir de bonne foi insinuée par la cour de cassation
B. Ce manquement, source d'une allocation en dommages et intérêt

Conclusion

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