Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement

Droit civil | 4.5 pages | 07-12-2007 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?

Par un contrat du 1er septembre 1987, Mme Cubertafond avait donné à bail un appartement à Mr Kerjana. Or, suivant un acte ultérieur en date du 4 novembre 1988, elle promit de vendre divers lots aux époux Zelco, dont celui loué à M.Kerdjana, qui se vit notifier par lettre recommandée en date du 30 novembre 1988 par la notaire agissant au nom de la propriétaire l'immeuble, une offre de vente parce que cette dernière le croyait à tort titulaire d'un droit de préemption sur ce bien (sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.) L'offre étant acceptée le locataire a assigné Mme Cubertafond en réalisation de la vente (...)

Sommaire:

Introduction

I) La reconnaissance par la Cour de cassation de l'erreur de droit comme vice de consentement

A. Une erreur sur la substance du contrat
B. Une erreur déterminante

II) Les conséquences juridiques du consentement vicié

A. La nullité de la vente
B. L'absence de faute

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil