Commentaire d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002 concernant la prestation compensatoire

Droit civil | 2.5 pages | 07-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital peut-elle être complétée d'une rente mensuelle viagère ?

En première instance, le juge avait condamné M. X à payer une rente de 4 500 F à son ex-épouse, et à un abandon en usufruit du pavillon commun. Ce dernier interjecte appel en se fondant sur la nouvelle loi du 30 juin 2000. Mais dans son arrêt du 23 novembre 2000, la cour d'appel de Versailles déboute M. X de sa demande, sur le moyen que cette loi excluait d'alourdir la situation du bénéficiaire de la prestation compensatoire. M. X fait donc grief à cet arrêt sur le fondement des articles 274 et 276 du code civil à savoir qu'une rente ne peut être allouée qu'exceptionnellement et sous forme viagère (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un principe antinomique aux décisions des juges du fond, mais bien affirmé par la Cour de cassation
II) Une influence de la doctrine sur les réformes de la prestation compensatoire

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