Commentaire d'arrêt en date du 22 juin 2004 concernant le dol

Droit civil | 4 pages | 04-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Une victime de manoeuvres peut-elle demander l'annulation du contrat ainsi que des dommage et intérêts alors que cette victime avait dans l'intention de réaliser un profit substantiel à l'encontre de son cocontractant ?

Extrait:

Le tribunal a rendu une ordonnance de non lieu. L'acceptant a donc saisi le tribunal pour demander l'annulation de la vente, ainsi que la restitution de la somme versée, en exécution du contrat, et des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. Cour d'appel de Montpellier (18/09/2001), a répondu en deux temps. D'une part, la Cour d'appel a admis l'existence de manœuvres commises, par les deux pollicitants et le client, pour inciter le tiers à acquérir le lot de statuettes pour une somme sans proportion avec leur valeur réelle. Cependant la Cour d'appel a considéré que l'acceptant n'avait pas donné son consentement en raison de la valeur attribuée aux statuettes de façon erronée mais du fait de la croyance qu'il avait de pouvoir les revendre en réalisant un profit. En conséquence elle a estimé que le comportement de l'acceptant était cupide et illicite. Elle a donc appliqué le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » pour rejeter la demande en annulation. D'autre part, la Cour d'appel, considérant que le comportement de l'acceptant, a estimé qu'il fallait lui opposer sa propre turpitude. En conséquence elle l'a débouté de sa demande en dommage et intérêts (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'appréciation in concreto de l'existence d'un dol

A. L'aspect délictuel du dol : un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat
B. L'aspect psychologique du dol : un vice du consentement chez la personne victime des manœuvres

II) La non application de la règle du « Nemo auditur » et ses conséquences

A. L'impossibilité d'appliquer la règle du « Nemo auditur »
B. Conséquences : l'annulation du contrat et une demande en dommage et intérêt basé sur l'article 1382 du c.c.

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