Cours CRFPA : la formation du contrat

Droit civil | 28 pages | 04-12-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Présentation sur la formation du contrat avec plan utile pour le CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats). Synthèse de plusieurs livres et conférences sur le sujet.

Extrait:

Les deux parties se sont engagées l'une envers l'autre à contracter. La promesse synallagmatique de contrat consensuel vaut contrat si elle précise les éléments essentiels à la conclusion du contrat définitif (accord sur la chose et le prix pour la vente : art. 1589).

Une promesse unilatérale peut être requalifiée en promesse synallagmatique :

- lorsque le montant de l'obligation financière payé par le bénéficiaire est tel que ce dernier perd le choix de lever ou non l'option ;
- lorsque le contrat est de nature réelle ou solennelle ou lorsque les parties ont décidé d'ajouter une formalité au contrat définitif, la promesse n'est pas équivalente au contrat définitif, car tous les éléments constitutifs du contrat ne sont pas présents (ex. prêt s'il n'y a pas eu remise, donation s'il n'y a pas eu acte notarié)
(...)

Sommaire:

Section I) Le consentement

A. L'échange des consentements
1. La possibilité d'étapes préalables au contrat
2. Rencontre des volontés : offre et acceptation

B. L'intégrité des consentements
1. L'erreur
2. Le dol
3. La violence

Section II) La capacité

A. Les incapacités d'exercice
1. L'incapacité du mineur
2. Les majeurs incapables
3. Incapacités résultant du dessaisissement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
4. Les incapacités d'exercice spéciales

B. Les incapacités de jouissance
1. Les personnes physiques
2. Les personnes morales
3. Interdictions ou réglementations professionnelles

C. La sanction
1. Le régime de la nullité
2. Les effets de la nullité

Section III) L'objet

A. L'existence de l'objet
1. L'objet doit être certain
2. L'objet doit être déterminé ou déterminable
3. L'objet doit être licite

B. La valeur de l'objet
1. La nature de la lésion
2. Le régime de la lésion
3. Les modalités de la sanction

C. La sanction des clauses abusives

Section IV) La cause

A. L'existence de la cause : l'appréciation objective de la cause
1. Notion
2. Le régime de l'absence de cause

B. La licéité de la cause : l'appréciation subjective de la cause
1. Notion de cause illicite ou immorale
2. Le régime de la cause illicite

C. L'utilisation moderne de la cause : un instrument de justice contractuelle au service du juge
1. La subjectivisation de la cause de l'obligation
2. Notion d'indivisibilité des contrat

Section V) Les conditions de forme

A. La preuve des actes juridiques
B. Exceptions
C. La charge de la preuve
D. Le renversement de la charge de la preuve

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