La vente commerciale : définition, formation, caractéristiques, ... du contrat de vente

Droit | 3.5 pages | 04-12-2007 | Format : | Note : 6.25/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La vente commerciale est une convention entre un vendeur qui s'oblige à livrer et à transférer la propriété d'un bien à un acheteur.

Le vendeur doit être obligatoirement un commerçant si c'est une personne physique, ou bien une société commerciale s'il s'agit d'une personne morale. L'acheteur peut être un commerçant ou ne pas l'être (...)

Sommaire:

I) Définition du contrat de vente

II) La formation du contrat

A. L'échange des consentements
B. La capacité à contracter
C. L'objet
D. La ou les causes du contrat

III) Les caractéristiques du contrat de vente

IV) Les effets du contrat

A. Le transfert de la propriété et des risques

B. Les obligations des parties
1. Les obligations du vendeur
2. Les obligations particulières à l'égard su vendeur professionnel
3. Les obligations de l'acheteur
4. Les garanties du vendeur non payé
5. Les pratiques commerciales réglementées
6. Les ventes ou les pratiques illicites

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