La possession d'état dans le droit de la filiation

Droit civil | 5.5 pages | 24-11-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Posséder un état, c'est jouir en fait du titre et des avantages qui lui sont attachés et en supporter corrélativement les charges. De même que la possession d'un droit consiste en l'exercice de fait des prérogatives de ce droit indépendamment du point de savoir si l'on est titulaire ou non du droit en question, de même la possession d'état consiste à exercer en fait les prérogatives de cet état indépendamment de savoir si l'on en est vraiment titulaire. Il peut y avoir une possession d'état pour tous les éléments de l'état des personnes. Mais, tandis qu'au sujet du mariage, la possession d'état d'époux ne suffit pas à faire la preuve du mariage, du moins en principe, la possession d'état d'enfant a, malgré la relative incertitude de la notion et le large pouvoir d'appréciation que la constatation de son existence confère au juge, une importance essentielle et grandissante en matière de filiation légitime ou naturelle.

La possession d'état est une notion fondamentale du droit de la filiation. La possession d'état en matière de filiation renvoie ainsi à la situation d'ensemble qui, lorsqu'elle résulte de la réunion suffisante de faits et gestes indiquant un rapport de filiation ou de parenté, constitue, à titre de présomption, une preuve de la filiation. La possession d'état est donc une présomption légale relative à la filiation, déduite de la situation apparente. Elle permet de tenir compte d'un lien affectif, solide et connu de l'entourage qui a pu se créer entre une personne et un enfant. La possession d'état s'attache ainsi à la filiation sociologique et atténue le principe selon lequel le lien de filiation doit reposer sur un lien biologique.

Quelle est donc la place accordée au à la possession d'état au sein du droit de la filiation ? (...)

Sommaire:

I) La nature de la possession d'état en matière de filiation

A. Les éléments constitutifs de la possession d'état
B. Les caractères de la possession d'état

II) La situation créée par la possession d'état en matière de filiation

A. La preuve de la possession d'état
B. Le rôle de la possession d'état

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