Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1978 concernant les clauses limitant la libe

Droit civil | 5 pages | 04-12-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Arrêt posant la question de la validité des clauses qui ont pour but de limiter la liberté de mariage. Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Une institutrice qui enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un « contrat simple » a été licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Elle souhaite être indemnisée.

Elle a obtenu une indemnité pour renvoi brusque mais sa demande d'indemnité pour licenciement abusif est d'abord rejetée par le tribunal d'instance de Grasse le 15 juin 1971 puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (...)

Sommaire:

I) Une limite potentielle à la liberté du mariage

A. Les fondements de la liberté du mariage
B. Les limites à la liberté du mariage

II) La licité et les raisons de cette limite à la liberté du mariage

A. L'accord tacite
B. L'existence d'un motif impérieux

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