Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2006 concernant la solidarité passive

Droit civil | 2,5 pages | 29-11-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire sur la solidarité passive liée à la conclusion d'une transaction. La transaction conclue entre le créancier et le débiteur peut elle bénéficier au codébiteur solidaire ? A quelles conditions ? Sur quel fondement ?

Extrait:

Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui ! En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Ils sont alors codébiteurs solidaires.
En l'espèce, la société Madrid Films exécute des travaux pour la société Les Films number one qui ne la paie pas. Ayant conclu un accord transactionnel avec la société débitrice interdisant le recours à toutes actions et instances, elle assigne la société CIPA en paiement, qu'elle considère associée de fait et donc solidaires à la société débitrice.
La Cour d'Appel de Paris du 17 septembre 2003 rejette la demande en paiement de la société créancière en précisant que la transaction profite à la société codébitrice, le créancier se pourvoit en cassation mais se heurte à un rejet par la Chambre Commerciale du 28 mars 2006 qui confirme la solution de la Cour d'Appel.
La transaction est la convention par laquelle chacune des parties décident d'abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l'oppose à l'autre. C'est une concession réciproque des parties ayant entre elles l'autorité de la chose jugée stipulant des engagements réciproques interdépendants.
De par cette définition et par l'effet relatif des contrats posé à l'article 1165 du Code Civil, nous pourrions penser que l'invocation du bénéfice de la transaction conclue entre un autre codébiteur et le créancier commun par le codébiteur solidaire ne se pose pas.
Et pourtant le créancier est débouté par les juridictions.
Comment est ce possible juridiquement et quelles en sont les conséquences ?
Après avoir vérifié que la transaction entre un codébiteur et le créancier est opposable au codébiteur solidaire (I), nous verrons les conséquences de la transaction opposable au codébiteur solidaire (II) (...)

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