Souplesse d'application de l'article 75 : commentaire d'arrêt du 17/03/1988 de la chambre sociale de la Cour de cassation

Droit international | 4 pages | 27-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les règles de compétence internationale se heurtent à trois séries de problèmes. En premier lieu, il existe des possibilités pour les parties de déroger aux règles de compétence. Il s'agit aussi des hypothèses de litispendance et de connexité. Enfin, les parties peuvent invoquer l'exception d'incompétence pour évincer la compétence des tribunaux français sur le fondement de l'article 75 de procédure civile.

L'arrêt du 17 mars 1998 de la chambre sociale de la Cour de cassation érige le principe selon lequel « il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte » dans l'hypothèse où est soulevée une exception d'incompétence pour rendre compétente une juridiction étrangère prétendue (...)

Sommaire:

Introduction : fiche d'arrêt

I) La consécration de la souplesse d'application de l'article 75

A. Les prémices jurisprudentielles de son application souple
B. La simple désignation d'un tribunal étranger

II) Une volonté manifeste d'adaptation aux exigences internationales

A. Le maintien de l'intérêt d'utilisation de l'article 75
B. Les conséquences sur l'incompétence des tribunaux français

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