Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'exéquatur

Droit international | 4 pages | 29-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Ce mot vient du Latin du terme exsequi traduisant l'idée d'exécuter jusqu'au bout une décision. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire (...)

Sommaire:

Introduction

Le revirement jurisprudentiel partiel : l'abandon du contrôle de la loi appliquée

A. L'avènement prononcé des assouplissements jurisprudentiels
B. Le maintien des conditions traditionnelles face à la suppression d'une condition
C. L'objectif jurisprudentiel : l'exigence d'une meilleure coopération judiciaire
D. La concrétisation de la légitimité de la procédure d'exequatur
E. Vers l'unification des régimes d'exequatur

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