Commentaire de l'arrêt Praliscka (31 mars 1998) : la communauté de biens des époux

Droit civil | 5 pages | 27-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Selon l'article L.132-16 du Code des assurances, le « bénéfice de l'assurance - vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ; aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées ».

Par son arrêt « Praslicka » du 31 mars 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que les salaires perçus par un époux sont des biens tombant dans la communauté ainsi que le versement d'une indemnité de départ en retraite d'un époux. Par ailleurs elle pose le principe selon lequel la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie mixte est un bien commun dans le cas où le contrat est arrivé à échéance après la dissolution du mariage (...)

Sommaire:

I) Une qualification de commun évidente : les salaires et indemnités

A. La tradition jurisprudentielle de leur caractère commun
B. L'application et la conséquence de leur caractère commun

II) Une qualification de commun controversée : le contrat d'assurance vie

A. Le nouveau caractère commun des contrats mixtes
B. La persistance de certaines interrogations

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