Le droit des contrats : formation, effets, inexécution

Droit | 12 pages | 27-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches de révision sur le droit des contrats (niveau école de commerce bac +1).

Extrait:

Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière.

Envisagé du côté du créancier, l'obligation est une créance.
Envisagé du côté du débiteur, l'obligation est une dette.

Selon l'art 1101 du CC, on distingue 3 types d'obligation :

1. Obligation de faire
2. Obligation de ne pas faire
3. Obligation de donner

(...)

Sommaire:

Introduction

I) La formation du contrat
II) Les effets du contrat
II) L'inexécution du contrat

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