Introduction au droit : sources nationales, internationales, hiérarchies de sources, ...

Droit | 20 pages | 28-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches de révision du cours d'introduction au droit (école de commerce bac + 1). Elles sont claires et reprennent des notions essentielles telles que la preuve, la responsabilité civile délictuelle, la hiérarchie des normes etc.

Extrait:

La règle de droit présente trois caractéristiques :

- Elle est générale : car elle ne s'applique pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire français. Le texte qui vise une personne en particulier n'est pas une règle de droit parce qu'elle ne présente pas ce caractère générale (ex : l'organisation des funérailles d'un chef d'Etat).

- Elle est permanente : car elle subsiste jusqu'à ce qu'elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu'elle n'est plus appliquée.

- Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l'Etat. La sanction s'exprime de trois manières :

+ Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c'est une somme d'argent égale à la valeur du préjudice subis.
+ La punition (ex : l'emprisonnement).
+ L'annulation de l'acte effectué en violation de la règle de droit (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les sources nationales
II) Les sources internationales
II) La hiérarchie des sources
III) Le système juridictionnel
IV) Le procès
V) La preuve
VI) Les personnes
VII) Les biens
VIII) La responsabilité civile délictuelle

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