Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2006 concernant le contrat de prêt

Droit civil | 4.5 pages | 28-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Arrêt du 5 juillet 2006 précisant la définition de l'absence de cause. En effet la question de la cause de l'engagement de l'emprunteur s'est posée dès lors que la doctrine et la jurisprudence ont affirmé que la cause du contrat de prêt ne résidait plus seulement dans la remise de la chose.

Dans les faits Mr Antoine s'était engagé comme emprunteur conjoint pour un prêt consenti à la société GYM dont le gérant en titre était son fils. Le prêt n'a pas été restitué entièrement, la société GIM a donc eu des retards de paiement de la somme empruntée et des intérêts.

La Banque a ensuite engagée une procédure collective pour le paiement des impayés contre la société GIM et les consorts de M. Antoine X, Madame Pierrette X et M. Frédéric X. Ces derniers ont été condamnés à rembourser les sommes dues Par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Ils se sont ensuite pourvus en Cassation (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une qualification de contrat consensuel donnée au prêt de consommation réaffirmée

A. Le rejet du formalisme propre au contrat de prêt
B. Une obligation de remboursement plus largement assurée

II) La notion de cause adaptée au contrat de prêt

A. Une cause subjective incertaine
B. Notion objective garante de sécurité pour le prêteur

Conclusion

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