L'harmonisation des lois en droit français et en droit communautaire quant à la législation des nullités

Droit | 2 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit des sociétés concernant les points communs et différences entre la législation des nullités en droit français et en droit communautaire. Quels sont-ils ? Une nullité de société est-elle souvent prononcée ? Dans quelles mesures une société est annulée ? Quels enjeux en découlent ?

Extrait:

La sanction « normale » d'un acte irrégulier est son annulation avec effet rétroactif. Or en droit des sociétés, cette sanction ne peut s'appliquer au vue des tiers de bonne foi ayant contracté avec la société, de plus annuler l'activité sociale paraît insurmontable. L'article 1844-15 alinéa 1 du Code civil dispose en effet que « lorsque la nullité est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. » C'est pourquoi, il n'y a pas d'effet rétroactif lorsque la société est sanctionnée par la nullité, la jurisprudence s'est toujours efforcée de limiter les cas de nullité, d'où la conséquence des sociétés de fait et des sociétés créées de fait. Cette volonté s'est retrouvée dans un premier temps dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée par la volonté d'unifier les textes avec la directive européenne du 9 mars 1968 grâce à l'ordonnance du 20 décembre 1969, puis dans un second temps, ce domaine restrictif est devenu celui de toutes les sociétés avec la loi du 4 janvier 1978.
Le sujet revient à se poser la question de savoir si la législation française régissant les nullités des sociétés participe-t-elle à l'harmonisation totale des règles à l'échelon européen ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) Harmonisation entre législation française et européenne quant au but à atteindre : limiter la nullité de la société
II) Harmonisation partielle entre législation française et européenne quant aux causes de nullité

Conclusion

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