Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères

Droit civil | 4 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.

Extrait:

Le régime primaire institué aux articles 212 à 226 du code civil instaure des règles impératives pour chaque époux, règles restées inchangées depuis la loi du 23 décembre 1985. Pourtant, la cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2003, a était contrainte de préciser à nouveau le domaine de certaines règles appartenant à ce régime. En l'espèce, une femme séparée de bien a conclu un emprunt auprès d'une société. Après s'être séparée de fait de son mari, celle ci reçoit une ordonnance d'injonction de payer de la part de la société lui demandant le remboursement du solde du crédit. L'épouse fait opposition à cette ordonnance en soutenant qu'il s'agit de dépenses alimentaires et appel en garantie son mari.
Le tribunal d'instance de La Ciotat, le 5 mai 2000, condamne l'épouse à payer à la société le solde du crédit et la déboute de sa demande en garantie formée contre son conjoint. L'épouse se pourvoit en cassation. Elle prétend d'une part que le tribunal aurait violé l'article 220 du code civil en écartant son application aux motifs qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l'un des époux le remboursement des dettes contractées par l'autre. D'autre part, elle affirme que les articles 1213 et 1214 du code civil, qui imposent que le codébiteur solidaire qui a payé dispose contre l'autre codébiteur d'un recours pour répéter contre lui sa part et portion, devaient s'appliquer.
Deux questions se posent alors aux juges de la cour de cassation : Dans quelle mesure l'article 220 s'applique t'il entre époux ? Le droit commun de la solidarité s'applique t'il dans le cadre d'un régime matrimonial ?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui énonce une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux. Les juges affirment également que la contribution aux dettes ménagères des époux est réglée par l'article 214 du code civil à proportion de leurs facultés respectives, ainsi, le tribunal d'instance n'avait pas faire application des articles 1213 et 1214 du code civil et ce d'autant plus que l'épouse n'avait pas prouvé qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, ni que le contrat de mariage en avait disposé autrement.
La cour de cassation énonce donc une distinction précise entre contribution et obligation aux dettes (I) ce qui tend à réaffirmer la spécificité des rapports entre époux (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'illustration d'une distinction précise entre obligation et contribution aux dettes

A. La solidarité de l'article 220 inapplicable aux rapports entre époux
B. L'article 214 du code civil, siège de la contribution aux dettes ménagères

II) L'affirmation de la spécificité des rapports entre époux

A. L'exclusion du droit commun de la solidarité dans les rapports entre époux
B. Une solution satisfaisante au regard du droit des régimes matrimoniaux

Conclusion

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