La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit budgétaire

Finances publiques | 5 pages | 28-11-2007 | Format : | Note : 5.50/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de finance publique sur l'encadrement de la vie budgétaire par le Conseil constitutionnel.

Extrait:

La jurisprudence du Conseil constitutionnel joue un rôle important en matière budgétaire, c'est le droit budgétaire qui fixe et cadre la pratique budgétaire. La pratique budgétaire est une procédure en quatre temps. Tout d'abord l'élaboration de la loi de finance initiale ensuite l'adoption de celle-ci puis son exécution et enfin son contrôle. Par loi de finance on entend la loi qui contient des dispositions budgétaires c'est-à-dire qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources ainsi que les charges de l'Etat (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les apports du droit constitutionnel sur l'évolution des principes budgétaires

A. Interprétation des grands principes budgétaires pour le Conseil constitutionnel
B. Création jurisprudentielle du principe de sincérité

II) Le rôle prépondérant du conseil constitutionnel en matière de contrôle

A. L'élargissement du contrôle du Conseil constitutionnel
B. Vers un rôle quasi législateur du Conseil constitutionnel

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