La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat

Droit civil | 3 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.

Extrait:

L'affaire Fragonard pose la question de savoir si l'erreur sur la substance, disposée à l'article 1110 du Code civil, est invocable pour annuler la vente d'une oeuvre dont l'authenticité reposait sur un aléa lors de la conclusion du contrat. La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 1987, approuve les juges du fond d'avoir rejeté les prétentions des demandeurs en retenant que, d'une part la preuve de la conviction erronée du demandeur n'a pas été apportée par les demandeurs qui en avaient la charge selon l'article 1315 du Code civil, et que, d'autre part, l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune ne peut-être retenue pour prononcer la nullité d'une oeuvre dont l'authenticité, au moment de la vente, reposait sur un aléa, selon l'expression « attribué à... » (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'aléa : un motif d'absence de vice du consentement

A. Nullité de la vente en cas d'erreur sur la substance
B. Exclusion de l'erreur sur la substance en cas d'aléa sur l'authenticité de l'oeuvre

II) Une jurisprudence reconduite mais critiquée par certains auteurs

A. Une confirmation jurisprudentielle
B. Les objections d'une partie de la doctrine

Conclusion

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