Les différentes catégories de fautes commises par l'administration et ses agents

Droit administratif | 3 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation sur les différentes catégories de fautes administratives.

Extrait:

A l'origine l'administration n'était pas responsable des dommages qu'elle causait aux particuliers. Cette irresponsabilité tenait principalement à son but de servir l'intérêt général. En effet, quelles raisons y avait-il à entraver la mission de l'administration dans l'intérêt de la collectivité, et, de part le caractère général de cette mission, il ne semblait pas logique qu'un particulier puisse obtenir réparation de l'administration (...)

Sommaire:

Introduction

I) La faute administrative exclusivement imputable à l'administration ou à l'agent

A. La mise en cause de l'administration en cas de faute de service
B. La mise en cause de l'agent en cas de faute personnelle

II) La faute administrative cumulativement imputable à l'agent et à l'administration

A. Le cumul de fautes
B. Le cumul de responsabilité

Conclusion

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