Le consentement vicié en cas de violence économique

Droit | 4 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 sur la violence économique reconnue comme vice du consentement.

Extrait:

Le consentement lors de la formation d'un contrat peut être vicié par l'erreur, le dol et la violence. Cette dernière exige la menace d'un mal considérable qui engendre une crainte déterminante du consentement de la victime. L'article 1112 du Code civil dispose qu' « il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe, et à la condition des personnes » (...)

Sommaire:

Introduction

I) La violence économique, une cause de nullité du contrat

A. Nullité du contrat pour violence émanant de circonstances économiques pesant sur le cocontractant
B. La nécessité de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêt légitimes de la personne

II) Un mouvement jurisprudentiel suscitant le partage dans la doctrine

A. Une position reconnue implicitement depuis longtemps
B. Une position suscitant l'agrément et la déception de la doctrine

Conclusion

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