Le droit de la concurrence en droit des affaires

Droit | 19 pages | 28-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit de la concurrence proposant les grands thèmes de cette branche du droit des affaires. Des principes essentiels aux contrats de distribution, en passant par la protection du consommateur, vous saurez tout sur ce droit si particulier et intéressant.

Extrait:

Dès qu'il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d'augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent.
En la matière, les abus sont toujours possibles. L'Etat doit alors nécessairement fixer les limites au principe de la libre concurrence dans l'otique d'une concurrence loyale. Le principe de la liberté d'entreprendre est le fondement des activités commerciales. Principe posé par le décret d'Allarde de 1791 qui posait déjà le principe de libre concurrence. Il a été rappelé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, devenue l'article L410-1 du code de commerce. De même, le Traité de Rome du 25 mars 1957 mentionne dans son article 3 « L'action de la communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur (...)

Sommaire:

Principes essentiels du droit de la concurrence

Une concurrence loyale

I) Notion de concurrence déloyale

II) L'exercice de l'action en concurrence déloyale

A. Les hypothèses de concurrence déloyale
1. Procédés de déstabilisation
2. Procédés de confusion et de parasitisme

B. Les conditions de l'action en concurrence déloyale

C. Les sanctions

III) Une concurrence transparente

IV) Une concurrence licite

A. Les tempéraments aux principes de liberté des prix

B. Les limitations contractuelles à la concurrence
1. Les clauses de non-concurrence
2. Les clauses d'exclusivité

C. Les pratiques prohibées
1. Les pratiques anti-concurrentielles
2. Justification des ententes et abus de domination
3. Les sanctions

D. Les pratiques restrictives
1. Les pratiques restrictives pénalement sanctionnées
2. Les pratiques restrictives civilement sanctionnées

E. La protection du consommateur
1. Les ventes interdites
2. Les ventes réglementées
3. La publicité mensongère

Les différents contrats de distribution

I) Les principes communs à l'ensemble des réseaux

A. Caractéristiques communes des contrats de distribution
B. Les conditions de validité du réseau
C. Rapports entre les parties
D. Protection du réseau

II) Les principaux contrats de distribution

A. Contrat d'approvisionnement exclusif
B. Contrat de franchise
C. Contrat de distribution sélective

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