Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...

Droit civil | 19 pages | 28-11-2007 | Format : | Note : 6.75/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit de procédure civile sur les règles propres à chaque juridiction. Les juridictions concernées sont le Tribunal d'instance et le juge de proximité, le Tribunal de commerce et le Conseil des prud'hommes.

Extrait:

Historiquement, le TI est l'ancêtre du juge de paix.
Au moment de la révolution, on usait beaucoup de l'arbitrage (conciliation), au moment de la codification on a instauré des préalables de conciliation avant tout jugement.
On s'est rendu compte que le passage à la conciliation prenait trop de temps. Or, à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe, il y a une explosion du contentieux, mais une constante du nombre de magistrats.

Par conséquent, en 1949, les préalables obligations de conciliation ont disparu, sauf en matière prud'homale. Cependant, le TI dispose toujours de l'assignation aux fins de conciliation : c'est un mode introductif à l'instance dans le seul but de tenter de se concilier.
Depuis 1978, il existe des conciliateurs de justice. Toutefois, on peut tenter de se concilier en dehors du tribunal, mais on n'est pas dans le cadre d'une procédure et les délais de prescription continuent à courir. Alors que, devant le TI l'assignation interrompt le délai de prescription.

Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours.
Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités :

- La conciliation réussie = on dresse un PV de conciliation. Ce PV peut être homologué et cette homologation relève de la matière gracieuse (art 25 du NCPC = quand il n'y a pas de litige).
- Échec de la conciliation = la procédure s'arrête là et pour aller plus loin il faudra faire une assignation devant le TI. Il s'agit du principe d'initiative (...)

N.B.: Présence d'abréviations.

Sommaire:

La procédure devant le tribunal d'instance et le juge de proximité

I) La compétence

A. Le tribunal d'instance
B. Le juge de proximité

II) La demande en justice

III) Les procédures d'injonction

A. Injonction de payer
B. Injonction de faire

La procédure devant le tribunal de commerce

I) L'organisation judiciaire

A. Des juges non professionnels
B. Des offices de greffiers

II) La compétence

A. Principes
B. Les prorogations conventionnelles

III) La procédure

La procédure devant le Conseil des prud'hommes

I) L'organisation judiciaire

II) La compétence

III) La procédure

A. Le préliminaire de conciliation obligatoire
B. Les incidents d'instance spécifiques
C. Le bureau de jugement

IV) La règle de l'unicité de l'instance

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