Commentaire de l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) : la suprématie des lois fondamentales

Droit (général) | 4 pages | 22-11-2007 | Format : | Note : 8.25/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Arrêt consacrant la suprématie des lois fondamentales du royaume notamment le principe de masculinité et de catholicité de la Couronne. La portée de l'arrêt conduit à se poser la question de savoir si les lois fondamentales du royaume ont valeur constitutionnelle et in fine le roi est il au dessus des lois ?

Extrait:

« Nos rois et nos moeurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C'est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d'Espagne de marier un prince autrichien (l'archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra catholique, était prête à accepter l'Infante d'Espagne à condition qu'elle épouse un prince français (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'affirmation de la suprématie des lois fondamentales du royaume

A. La primauté du principe de masculinité : une forte volonté d'empêcher le transfert du royaume dans des mains étrangères
B. L'assentiment d'un nouveau principe : le principe de catholicité

II) La condamnation de la transgression des lois fondamentales

A. La transgression des lois fondamentales rendue impossible par une nullité de l'acte
B. Vers une constitutionnalisation ?

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