Cas pratique de droit pénal relatif au contrôle de la légalité des actes réglementaires

Droit pénal | 3 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique de droit pénal relatif au contrôle de la légalité des actes réglementaires concernant un arrêté de police.

Extrait:

La commune de X est en émoi. Ses huit cents habitants en ont assez d'être bousculés dans la rue par un original, récemment installé là, qui depuis un an environ circule sur un drôle d'engin électrique, silencieux, qui atteint presque les 20 km/heures et qui ressemble beaucoup au scooter Segway. Le problème vient de ce que son invention n'est pas si simple à contrôler que son homologue américaine et qu'il bouscule régulièrement les passants dans l'incapacité qu'il est de s'arrêter à temps. Sous la pression publique, le maire a pris il y a six mois un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin, interdiction sanctionnée d'une contravention de 2ème classe. Depuis lors, le garde champêtre a verbalisé l'inventeur à de nombreuses reprises. L'inventeur vous demande ce qu'il peut faire. Le maire lui soutient que personne n'ayant attaqué son arrêté en temps utile, celui ci est parfaitement valable et qu'il devra donc régler les contraventions. Que répondez vous à l'inventeur ? Vous devrez ici encore justifier en droit vos affirmations (...)

Sommaire:

I) Au titre de quels pouvoirs le maire pouvait-il prendre un tel arrêté d'interdiction ?

II) La question de la légalité de cet arrêté

A. L'illégalité de la l'incrimination
B. La non proportionnalité de la peine

III) Le problème de la compétence du juge : le contrôle de légalité

A. Devant le juge administratif
B. Devant le juge pénal

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