Commentaire de l'arrêt Schiavon du 26 février 1974 : les sources du droit, la hiérarchie des normes...

Droit pénal | 3 pages | 22-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 26 février 1974. Analyse soulevant plusieurs problématiques telles que la portée de l'arrêt, la théorie de l'écran législatif, les sources du droit pénal, la hiérarchie des normes, etc..

Extrait:

L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans une décision.
En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les article R.10 et R.14 du Code de la route. L'automobiliste interjette appel contre le jugement de 1ère instance, non précisé dans notre arrêt. La Cour d'appel déboute le demandeur et le déclare coupable d'homicide et blessures involontaires et de contravention au Code de la route au motif qu'il n'a pas respecté les articles R.110 et R.14 du Code de la route et que ce non respect est à l'origine de l'accident. Le demandeur forme un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel l'a condamné sur la base d'un règlement illégal car contraire à un principe fondamental dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 28 novembre 1973 (...)

Sommaire:

I) La question de la validité du règlement

A. La non conformité du règlement à l'avis du Conseil constitutionnel
B. L'invocation de la théorie de la loi écran

II) Le maintien de la loi comme source première du droit pénal

A. L'indépendance de la Cour de cassation par rapport à la décision du Conseil constitutionnel
B. Le refus d'une constitutionnalisation du droit pénal

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