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Droit civil
La SCI ou les pourquoi de sa création
| Note : 
RésuméDissertation de Droit civil de gestion de patrimoine sur la SCI.
Extrait:
La SCI permet la mise en commun de capitaux qui donne la possibilité d'acquérir une propriété. Alors que pris individuellement ceux-ci seraient insuffisants.
La constitution d'une SCI crée une personne morale distincte des personnes physiques porteurs de parts. La SCI permet la location d'une partie de la propriété à une personne physique associée ou non.
Sommaire:
Introduction
I) Instrument de gestion du patrimoine
A. Instrument de gestion du patrimoine personnel
B. Instrument de gestion du patrimoine professionnel
II) Instrument de transmission du patrimoine
A. SCI et droit successoral
B. SCI et instrument fiscal de transmission
Conclusion
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