Droit de la concurrence : concurrence déloyale, pratiques anti-concurrentielles, ...

Droit des affaires | 43 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Ce document extrait d'un cours de droit, niveau maîtrise commerce international, décrit la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrentielles reconnues au niveau législatif et sanctionnables ainsi que les juridiction compétente pour statuer sur ces litiges au niveau national et international.

Extrait:

Le principe qui prévaut, en matière d'entreprise, en France, est la Liberté. Autrement-dit, la Liberté de Commerce et d'Industrie (LCI) et la Liberté d'entreprendre. Ces deux aspects, en se combinant, ont donné naissance à la Liberté de Concurrence. Cela dit, la libre concurrence, pour être efficace, doit être réglementée. Cette réglementation est le fait de textes, dont la première ordonnance date de juin 1975 (...)

Sommaire:

Sommaire

Introduction

I) La concurrence déloyale

A. Le dénigrement
B. L'imitation
C. La désorganisation
D. Le parasitisme

II) Les pratiques anticoncurrentielles

A. Les Ententes
B. Les abus de domination
C. Les prix abusivement bas
D. Les concentrations
E. Les aides d'Etat

III) La sanction nationale des pratiques anticoncurrentielles

A. Le conseil de la concurrence
B. Sanctions civiles et pénales
C. La Commission d'examen des pratiques commerciales

IV) La sanction communautaire des pratiques anticoncurrentielle

A. La saisine de la Commission de Bruxelles
B. L'enquête préalable
C. La procédure administrative
D. Les décisions

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