La vente immobilière

Droit | 13 pages | 22-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.

Extrait:

Professionnels immobiliers opèrent les affaires d'autrui. Ils sont donc commerçants selon ART 632 du code du Commerce. Le droit commun subordonnant l'exercice de la profession commerciale à des conditions particulières. Il prévoit des incapacités (mineurs, majeurs protégés), incompatibilités avec l'exercice de certaines professions (officier ministériel comme notaire et huissier, fonctionnaire, expert comptable, avocat), interdiction découlant de certaines condamnations (fraude fiscale, prison). Obligations professionnelles des commerçants applicables aux professions immobilières (...)

Sommaire:

I) La loi Hoguet 21/01/70

A. Les professions immobilières
B. Immatriculation au registre national des commerces et sociétés
C. Publicité
D. Domaine d'application
E. Modalités de la réglementation
F. Formalisme et contrôle de la profession
G. Activités non réglementées par la loi Hoguet

II) Le marchand de liste

A. Règles communes aux intermédiaires immobiliers et aux marchands de liste
B. Réglementation spécifique aux marchands de liste

III) Le mandat

A. Droit commun du mandat
B. Mandat des professionnels de l'immobilier

IV) Les avants contrats de vente immobilière

A. Promesse unilatérale de vente
B. promesse synallagmatique de vente ou compromis
C. Promesse d'achat
D. Règles communes à la PUV et PSV
E. Contrat préliminaire (vente d'immeuble à construire)

V) Financement de l'acquisition immobilière

A. Prêts réglementés
B. Prêt 1% logement
C. P.E.L.

VI) Prêts bancaires du secteur libre

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