Cours de droit fiscal

Droit fiscal | 12 pages | 23-11-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours semi-rédigé de droit fiscal portant sur les impôts : les différentes formes d'impôts, les revenus fonciers, le dispositif de Robien...

Extrait:

II / IMPOSITION PAR FOYER FISCAL
Règle : cumuler l'ensemble des revenus de toute catégorie réalisés par chaque membre du foyer fiscal pour les soumettre à une imposition unique. Personnes mariées sont soumises à une imposition commune sur les revenus du foyer (revenus des époux + revenus des personnes à charge, enfant mineur, majeur rattaché au foyer fiscal des parents). Epoux séparés de biens : 2 régimes : légal (sans contrat), communauté réduite aux acquêts, séparation de bien (contrat notarié). Epoux séparés de bien et n'habitant pas ensemble sont imposés séparément. Personnes non mariées vivant en concubinage sont soumises à des impositions distinctes. Si un PACS a été conclu une déclaration commune ne peut être remplie que 4 années plus tard (ex : 2 personnes pacsées en 2001, déclaration commune se fait en 2005). Pour les sociétés de personnes (à la différence des bénéfices de société de capitaux soumises à l'IS), leur bénéfices sont imposables directement entre les mains des associés.

Sommaire:

I) Impôts en France
II) Impôt sur le revenu
III) Sources générales du droit fiscal
IV) Impôts locaux
V) Revenus fonciers
VI) Régime du micro foncier
VII) Loi de défiscalisation : dispositif de Robien (Besson modifié)
VIII) Plus value de cession immobilière

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